Conditions d’utilisation

Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ont pour objet de régir les relations entre d’une part par "Le Petit Moulu" Bara et Graham SAS via le site (www.lepetitmoulu.com / www.lepetitmoulu.fr) ci-après dénommé « le site » et d’autre part, toute personne physique ou morale qui procède à se connectant, utilisant le site, dénommé ci-après « l’utilisateur ».

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site se réserve de pouvoir modifier les conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'utilisation par l’utilisateur.

Aire géographique

Produits

Services

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site web ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, à licence d'utilisation, ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : "Le Petit Moulu" - Bara et Graham SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site le vendeur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le vendeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le vendeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du vendeur. Cependant, le vendeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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Lexique

Le vendeur : "Le Petit Moulu" Bara et Graham SAS via le site (www.lepetitmoulu.com / www.lepetitmoulu.fr)

L'acheteur : Toute personne physique ou morale qui procède à un achat via le site internet du vendeur.

Le site : (www.lepetitmoulu.com, www.lepetitmoulu.fr, www.lepetitmoulu.eu)

L'utilisateur : Toute personne physique ou morale qui procède à se connectant, utilisant le site.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Règlement des litiges

Dernière version en date du septembre 2024